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La déclaration de succession : obligations et délais

La déclaration de succession : obligations et délais

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
Rédaction de l'étude

Lors du décès d’un proche, les héritiers sont confrontés à une étape essentielle qu’est celle du règlement de la succession, et notamment la déclaration de succession.

Il s’agit en pratique d’une formalité fiscale, régulièrement perçue par les proches comme complexe, mais qui conditionne pourtant la transmission régulière du patrimoine du défunt, tout en permettant à l’administration fiscale d’évaluer les droits à payer et d’assurer la transparence du transfert successoral.

 

Une obligation légale pour les héritiers


Prévue par les articles 800 et suivants du Code général des impôts (CGI), la déclaration de succession est une démarche obligatoire qui doit être réalisée auprès du service des impôts du domicile du défunt.

La déclaration de succession prend la forme d’un document qui récapitule l’ensemble du patrimoine transmis, tels que les biens immobiliers, les comptes bancaires, les placements, les meubles, les véhicules, les dettes éventuelles et les donations antérieures.
Son objectif principal est de permettre l’administration fiscale de calculer les droits de succession dus par chaque héritier.

Même en l’absence de biens imposables, le dépôt d’une déclaration est nécessaire, notamment pour régulariser la situation successorale et obtenir certains actes, comme la mutation des biens immobiliers.
Cependant, certains héritiers sont dispensés de cette formalité, comme les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros, à la condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré. D’autre part, la dispense s’applique également aux autres personnes lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros.

 

Des délais stricts à respecter


Le délai pour déposer la déclaration de succession est intrinsèquement lié au lieu du décès.

En France métropolitaine, le délai est fixé à six mois à compter du décès (article 641 du CGI), porté à douze mois lorsque le décès survient hors du territoire métropolitain. Passé ce délai, des intérêts de retard et pénalités peuvent être appliqués, même si les héritiers n’ont pas encore perçu l’intégralité de leur part successorale.

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment dans le cadre de successions complexes, contentieuses entre héritiers, ou de biens situés à l’étranger, il est possible de solliciter un report ou une prorogation auprès de l’administration fiscale, sous conditions strictes.

 

Le contenu de la déclaration


En termes de contenu, la déclaration doit mentionner avec précision la composition du patrimoine du défunt, et les héritiers sont tenus de faire figurer la valeur réelle des biens au jour du décès.

Si l’administration constate une sous-évaluation, les héritiers s’exposent à un redressement fiscal et à des majorations, bien qu’ils puissent en parallèle bénéficier d’abattements prévus par la loi selon le lien de parenté (articles 779 et suivants du CGI).

Si des donations ont été consenties du vivant du défunt, celles-ci doivent également être déclarées, puisqu’elles influencent directement le calcul des droits de succession.
 
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