Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le :
08/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDeux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale), le Procureur de la République forme opposition au mariage après avoir fait réaliser une audition en France par des enquêteurs... Lire la suite
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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
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Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026NOTAIRES / ImmobilierLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...Source : www.lemag-juridique.com
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler...Source : www.lemag-juridique.com
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...Source : www.lemag-juridique.com
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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026NOTAIRES / ImmobilierDepuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performa...Source : www.gererseul.com
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...Source : www.vie-publique.fr
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...Source : www.lemag-juridique.com
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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierLe nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15...Source : www.service-public.gouv.fr
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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierLe dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aide...Source : www.weblex.fr
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Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierEn colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logem...Source : www.gererseul.com
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Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDeux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un...Source : www.lemag-juridique.com
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